Conditions générales de ventes SRL MASS EVENT PARTY
Prestations de service – Locations de matériel
1. Objet du contrat
1.1 Prestations de service
Nos prestations ont de manière générale pour objet l’animation et la sonorisation au sens large d’activités et manifestations diverses de type festif, publicitaire, événementiel, familial, professionnel, mondain ou associatif. La mission qui nous est spécifiquement demandée est par ailleurs plus amplement décrite dans le bon de commande.
1.2 Exclu de nos offres
Sauf avis contraire, nos offres ne comprennent pas le catering du personnel pendant le montage, prestation et démontage, les frais de parking, les taxes gouvernementales pour les poids lourds, les droits Sabam et Rémunération équitable et toute plainte éventuelle du voisinage. Vérifications par bureau d’étude et/ou contrôle extérieur (BTV, CIB, pompiers, architectes, …. ). Mass event production se réserve le droit de facturer ces frais liés à la prestation si le client ne les a pas pris en charge de son côté. Par ailleurs, le client a la responsabilité de faire les inspections par un bureau extérieur si le besoin en est.
1.3 Location de matériel
Nous développons également une activité de loueur de matériel de sonorisation et accessoires. Cette location de matériel peut intervenir à la fois dans le cadre d’un contrat de service, mais également de manière autonome. Dans ce cas, un bon de livraison spécifique est délivré au CLIENT au moment où celui-ci prend possession dudit matériel.
2. Prise d’effet de la commande
Une commande peut être confirmée de 3 manières
Par email, par l’échange confirmé d’emails– en nous envoyant l’offre et nos conditions générales signées.
Par confirmation sur notre extranet (nécessite un login professionnel)
Une fois le job confirmé, veuillez procéder au paiement d’un acompte de 30% de la commande sur le compte :
BE 92 0689 4670 9923 avec en communication le numéro de devis.
La confirmation de la commande vaut acceptation ferme et définitive de notre offre et entraîne l’adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales. Par la signature du bon de commande, le CLIENT s’engage également à nous payer un acompte d’au moins 30% de la valeur de la commande. Notre offre fournit seulement le prix pour le matériel indiqué et ne garantit en aucun la disponibilité de celui-ci jusqu’à la commande complète.
MASS EVENT PARTY se réserve le droit d’exiger une garantie personnelle (caution) et solidaire pour la confirmation de toute commande. Le ou les signataires s’engageront solidairement sur la solvabilité de leur société / ASBL ou association vis-à-vis de la commande passée chez MASS EVENT PARTY.
3. Annulation de la commande
Le CLIENT a le droit de renoncer à l’exécution d’une commande qui nous a été passée. Dans ce cas, le CLIENT nous devra une indemnité forfaitaire conventionnelle irréductible de respectivement 30 %, de 50 % ou de 100 % de la valeur de la commande si l’annulation intervient plus de 30 jours, entre 29 et 5 jours ou moins de 5 jours avant la date d’exécution, sans préjudice d’éventuels autres dommages et intérêts.
Cette indemnité n’est pas due en application d’une clause pénale, mais constitue la contrepartie conventionnelle de la faculté pour le CLIENT d’annuler la commande.
4. Propriété du matériel
Nous restons en tout temps propriétaires du matériel loué. Le CLIENT est institué gardien de la chose à partir du moment où il prend livraison du matériel. Il est responsable pour tous dégâts ou perte de matériel, et ce, jusqu’à la restitution du matériel.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état de marche, muni de tous ses accessoires s’il échet. Il s’engage à le restituer avec ses accessoires dans l’état où il en a pris livraison. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, nous parvenir dans les 3 heures de la réception du matériel. En cas de défaillance du matériel loué, notre responsabilité sera limitée à une indemnité égale à 15 % maximum du prix de la location, sauf dol ou faute lourde de notre part.
5. Responsabilité et assurance
5.1 Utilisation du matériel
Le client est tenu d’utiliser le matériel en bon père de famille, en tenant compte des capacités de charge maximale de celui-ci et veillera a ce que le matériel ne subisse aucun dégâts. Les dégâts suite a une utilisation inappropriée seront toujours a charge du client. Toute perte, vol ou détérioration du matériel loué ou de ses accessoires.
6 – Transfert de la charge des risques
La charge des risques est transférée aux clients au moment de la livraison des produits commandés. Nos clients prennent les mesures nécessaires à la garde, la surveillance et la conservation de nos produits et ce notamment en vue d’éviter un éventuel
dommage ou vol. Nos produits sont à partir de la livraison jusqu’à la restitution sous la garde et la supervision de nos clients. En
conséquence, nos clients sont toujours responsables à l’égard de notre entreprise en cas de dégâts apportés aux produits et ce
même lorsque les dégâts sont le fait d’un tiers ou en cas de vol.
7– Assurance
Le matériel reste sous la seule responsabilité de l'utilisateur pendant la durée de la location.
8 - Assistance
En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance téléphonique à Mass Event Party
pour solutionner le problème.
9 – Dégâts et vol
L’organisateur ou le demandeur du service est tenu d’assumer pleinement la responsabilité du vol, des actes de vandalisme, d’incendie, dégâts des eaux, exposition au soleil, ... pouvant être causés sur le matériel et dont la responsabilité de Mass Event Party ne peut être engagée. Afin d’éviter tout vol, le client s’engage à placer le produit dans des lieux privés et d’effectuer les contrôles d’accès nécessaires aux lieux. En aucun cas le client placera le produit dans des lieux publics sans contrôle d’accès.
En cas de vol, le client est tenu d’avertir immédiatement notre entreprise ainsi que les services de police pour faire déclaration du vol. En cas de dégâts apportés au produit par le client ou un tiers, le client fait état des dégâts lors de la récupération du produit. Les dégâts sont constatés et évalués par notre entreprise.
Ces constatations sont ensuite communiquées au client qui est tenu de réparer les dégâts apportés au produit.
Lorsque nos produits sont endommagés ou volés, nos clients sont tenus de réparer le préjudice subi par notre entreprise. Le client reconnait expressément qu’en cas de dégâts et/ou de vol, un montant forfaitaire minimum de 250,00 € est toujours dû à titre de frais administratifs supplémentaires en raison de la survenance du dégât et/ou du vol. Par ailleurs nos clients sont toujours redevables des coûts de réparation de nos produits ou au paiement du prix de production de nos produits lorsque ceux-ci sont définitivement détruit par suite des dégâts et/ou vol.
Article 10 – Usage et état du matériel.
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le client. Ce dernier s'engage à utiliser le matériel loué
conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier
l'installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.
Afin d’éviter la survenance de tous dégâts ou accident, le client s’engage à ne pas laisser des enfants utiliser le produit pendant la durée de la location et de ne pas placer le produit à proximité de zones dangereuses et notamment les piscines, fontaines, feux de camps, etc.
11 - Durée et usage du produit
Sauf clause contraire expresse, nos produits sont loués pour une période d’une journée, soit 24 heures. Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le produit en bon père de famille et notamment avec la prudence et le soin adéquat que l’on peut attendre de quiconque.
12 – Aptitude à l’utilisation du matériel
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
13 - Responsabilité
Le matériel loué reste la propriété de Mass Event Party et ne peut en aucun cas être cédé par le client, ni saisi.
Mass Event Party ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.
14 - Préjudice
En aucun cas Mass Event Party ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le
matériel loué.
15 - Propriété intellectuelle et confidentialité
Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Mass Event Party sont la propriété exclusive de Mass Event Party, Mass Event Party se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.
16 - Litige, loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi belge et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social Mass Event Party, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.